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Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d’urbanisme

Blois
CDI/CDD/INTÉRIM

Le 7 03 2023

Description:

Employeur:
Ministère de l’Intérieur

Fonction publique :
Fonction publique de l’État

Domaine:
Affaires juridiques

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé.e de contrôler la légalité des actes d’urbanisme, à savoir :
– les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir etc.) ;
– les procédures relatives à l’élaboration et à la gestion des documents de planifications ;
– les autres procédures prévues par le code de l’urbanisme (en dehors de l’exercice du droit de préemption urbain) ;

À cet égard, vous relevez les irrégularités constatées et les notifiez aux collectivités territoriales en rédigeant les lettres d’observations et demandes de pièces complémentaires.

Par ailleurs, vous assurez un rôle de conseil auprès des collectivités territoriales dans le respect des engagements qual-e-pref.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le bureau des collectivités locales remplit une mission de contrôle et de conseil en matière de fonction publique territoriale, de commande publique et d’interventions économiques. Il est également en charge de l’intercommunalité, de l’urbanisme, des affaires générales. Il assure, en outre, la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le contrôle de la fiscalité locale, le contrôle budgétaire ainsi que l’instruction des états de FCTVA et leur paiement. Dans ces domaines, il constitue l’interlocuteur privilégié du département, des établissements publics, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau, 1 adjointe et 10 agents soit 12 personnes.

Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté, le chef de bureau et son adjoint.e.

Liaisons fonctionnelles
DGCL, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, services de la DDFIP et de la DDT, sous-préfectures.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
– Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
– Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise requis
– Avoir des compétences en informatique – bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :
– Savoir analyser : niveau maîtrise requis
– Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
– Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
– Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être :
– Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
– Savoir communiquer : niveau pratique requis
– Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
– Savoir s’exprimer oralement : niveau pratique requis

Vos perspectives :
Les compétences développées sur le poste peuvent permettre à terme l’accès au grade supérieur et/ou une évolution vers un emploi du même type ou d’un autre domaine fonctionnel.

Durée attendue sur le poste :
3 ans

Éléments de candidature

Personne à contacter

thibault.perez@loir-et-cher.gouv.fr
laurence.garnier@loir-et-cher.gouv.fr

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