Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé·e, au sein du bureau des collectivités locales, du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatifs aux attributions et pouvoirs des élus locaux, au fonctionnement du bloc des assemblées délibérantes communal et de l’administration générale ainsi que des actes relatifs au pouvoir de police du maire. À ce titre, vous vous assurez également que les décisions adoptées ne portent pas gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Ce contrôle de légalité implique la rédaction des lettres d’observations et des recours à destination des collectivités et d’en assurer le suivi.

Par ailleurs, vous suppléez le/la collègue en charge de l’intercommunalité s’agissant du contrôle des actes relatifs au fonctionnement du bloc des assemblées délibérantes intercommunales.

En sus de vos activités au titre du contrôle de légalité, vous êtes également en charge de l’étude et de la gestion des recours établis par la direction du diocèse lors du refus d’une collectivité à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et de la gestion des dossiers dont le préfet est partie prenante dans le domaine des affaires scolaires (désaffectations, règlement des différends dans la prise en charge du coût des élèves…).

Vous veillerez au respect des engagements qual-e-pref.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le bureau des collectivités locales remplit une mission de contrôle et de conseil en matière de fonction publique territoriale, de commande publique et d’interventions économiques. Il est également en charge de l’intercommunalité, de l’urbanisme, des affaires générales. Il assure, en outre, la répartition et le suivi des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le contrôle de la fiscalité locale, le contrôle budgétaire ainsi que l’instruction des états de FCTVA et leur paiement. Dans ces domaines, il constitue l’interlocuteur privilégié du département, des établissements publics, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau, 1 adjointe et 10 agents soit 12 personnes.

Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la légalité et de la citoyenneté, le chef de bureau et son adjoint.e.

Liaisons fonctionnelles
DGCL, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, services de la DDFIP et de la DDT, sous-préfectures.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :

– Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
– Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise requis
– Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis
– Avoir des compétences en informatique – bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :
– Savoir analyser : niveau maîtrise requis
– Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
– Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
– Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
– Savoir s’organiser : niveau maîtrise requis

Savoir-être :
– Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
– Savoir communiquer : niveau pratique requis
– Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
– Savoir s’exprimer oralement : niveau pratique requis.

Vos perspectives :
Les compétences développées sur le poste peuvent permettre à terme l’accès au grade supérieur et/ou une évolution vers un emploi du même type ou d’un autre domaine fonctionnel.

Durée attendue sur le poste :
3 ans

Éléments de candidature

Personne à contacter

thibault.perez@loir-et-cher.gouv.fr
laurence.garnier@loir-et-cher.gouv.fr

Recevez par email les nouvelles offres correspondant à cette recherche

LOIRetCHER.com

Emploi, stages, alternance et services civiques en Loir-et-Cher (41)

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes relatifs aux pouvoirs des élus, au fonct. des assemblées

Chargé(e) du contrôle de légalité des actes relatifs aux pouvoirs des élus, au fonct. des assemblées

Login to Favorite